J.O. 10 du 12 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR : SOCX0609005S
Par décision no 270666 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a déclaré illégal le décret no 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi en tant qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage.